Rendement raisonnable

Montant qui provient directement ou indirectement, pour une année d'imposition, d'une entreprise liée au particulier déterminé et qui présente les caractéristiques suivantes :

  • il s'agit d'un montant visé par la définition de l'expression revenu fractionné relativement au particulier pour l'année, mais auquel ne s'appliquent pas les deux conditions suivantes, qui figurent dans la définition de l'expression montant exclu, qui se trouve à la partie 6 du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G) :
    • si le particulier a atteint l'âge de 17 ans, mais pas l'âge de 24 ans, avant l'année, le montant est un rendement raisonnable relativement au particulier, compte tenu uniquement des contributions en capital indépendant de ce dernier,
    • si le particulier a atteint l'âge de 24 ans avant l'année, le montant est un rendement raisonnable relativement au particulier;
  • il s'agit d'un montant raisonnable compte tenu des facteurs qui permettent d'examiner les contributions du particulier déterminé relatives à l'entreprise et celles de chaque particulier source, soit
    • le travail effectué pour l'entreprise,
    • les biens constituant la contribution fournie, directement ou indirectement, à l'entreprise,
    • les risques assumés relativement à l'entreprise,
    • le total des sommes payées ou devenues payables, directement ou indirectement, par une personne ou une société de personnes à l'un d'eux ou à leur profit, relativement à l'entreprise,
    • tout autre facteur pertinent.
Capital indépendant

Bien, ou bien substitué à celui-ci, d'un particulier déterminé qui n'est pas

  • acquis par le particulier soit en tant que revenu tiré d'un autre bien et qui provient, directement ou indirectement, d'une entreprise liée au particulier, soit en tant que gain en capital imposable ou bénéfice tiré de l'aliénation d'un tel autre bien;
  • emprunté par le particulier déterminé en vertu d'un prêt ou d'une autre dette;
  • transféré au particulier déterminé par une personne qui lui est liée, sauf si le transfert découle du décès de cette dernière.

Juste. Pour Tous.

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