Propriété intellectuelle admissible – sociétés de personnes

Bien qui est un brevet ou un droit permettant l'utilisation de renseignements brevetés, une licence, un permis, un savoir-faire, un secret commercial ou un autre bien semblable qui constitue un ensemble de connaissances, et qui respecte les conditions suivantes :

  • il est acquis après le 3 décembre 2018;
  • il appartient à la catégorie 14, 14.1 ou 44;
  • il est acquis par la société de personnes dans le cadre d'un transfert de technologie, ou il est développé par la société de personnes ou pour son compte de façon à lui permettre d'implanter une innovation ou une invention concernant son entreprise;
  • la société de personnes commence à l'utiliser dans un délai raisonnable après son acquisition ou après le moment où son développement est terminé;
  • pendant la période couvrant le processus d'implantation de l'innovation ou de l'invention (ci-après appelée période d'implantation), il est utilisé uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par la société de personnes ou, s'il y a lieu, par une personne avec laquelle la société de personnes a un lien de dépendance et qui a acquis le bien dans le cadre d'un transfert, d'une fusion ou d'une liquidation;
  • il n'est pas, pendant la période d'implantation, un bien qui est utilisé dans le but de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer ou une redevance;
  • il n'est pas un bien acquis par la société de personnes auprès d'une personne ou d'une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Le terme propriété intellectuelle admissible ne désigne pas une marque de commerce, un dessin industriel, un droit d'auteur ni aucun autre bien semblable qui constitue l'expression d'une connaissance ou d'un ensemble de connaissances.

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