Établissement visé – Déclaration des pourboires
L'expression établissement visé désigne
- tout établissement situé au Québec et spécialement aménagé pour offrir habituellement, moyennant rémunération, le logement, de la nourriture à consommer sur place ou les deux;
- tout établissement situé au Québec où sont vendues des boissons alcooliques à consommer sur place;
- un train ou un navire utilisé par une entreprise qui fait des affaires en totalité ou en quasi-totalité (90 % ou plus) au Québec et dans lequel des repas ou des boissons sont servis;
- tout lieu situé au Québec où des repas à consommer ailleurs que sur place sont vendus, s'ils sont livrés ou servis par le personnel de l'employeur dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.