Société manufacturière, du secteur primaire ou du secteur du commerce de gros ou de détail admissible

Société admissible dont la proportion des activités admissibles (PAA), pour l'année d'imposition, dépasse 50 %.

La PAA d'une société admissible, pour une année d'imposition, est le résultat du calcul suivant :

Total des traitements ou des salaires relatifs à des activités de fabrication ou de transformation, à des activités du secteur primaire ou à des activités du secteur du commerce de gros ou de détail et engagés par la société admissible dans l'année d'imposition, divisé par le total des traitements ou des salaires engagés par la société admissible dans l'année d'imposition.

Notes
  • Les activités du secteur primaire comprennent les activités des secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse et les activités des secteurs de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz, qui sont regroupées sous les codes 11 et 21 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
  • Les activités du secteur du commerce de gros ou de détail comprennent les activités qui sont regroupées sous le code 41 (commerce de gros) et sous les codes 44 et 45 (commerce de détail) du SCIAN.
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