Revenu fractionné

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Ensemble des revenus et des gains en capital suivants que la fiducie attribue à un particulier déterminé et qui sont imposables au plus haut taux marginal :

  • les dividendes et les avantages imposables que la fiducie a reçus d'une société privée, que cette dernière soit canadienne ou étrangère;
  • le revenu qui peut raisonnablement être considéré comme tiré, directement ou indirectement, par la fiducie
    • soit d'une ou plusieurs entreprises liées au particulier pour l'année,
    • soit de la location de biens, si une personne liée au particulier déterminé prend une part active, de façon régulière, à l'activité de la fiducie qui consiste à tirer un revenu de la location de biens;
  • le gain en capital qui résulte de l'aliénation d'actions en faveur d'une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur, dans le cas où le mineur serait assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné relativement aux dividendes versés sur ces actions (ce gain en capital est réputé dividende imposable autre qu'un dividende déterminé);
  • le montant qui se rapporte à une créance de la fiducie, s'il s'agit d'une fiducie autre qu'une fiducie de fonds commun de placement, à l'exception
    • de certaines créances de gouvernements ou des créances qu'ils garantissent,
    • d'une créance qui est cotée ou négociée sur un marché public,
    • d'un dépôt porté au crédit du particulier auprès d'une succursale, située au Canada, d'une banque ou d'une coopérative de crédit;
  • le montant qui se rapporte à un bien si, selon le cas,
    • il s'agit du gain en capital imposable ou du bénéfice tiré de l'aliénation de ce bien après 2017 et attribué par une fiducie, et qu'il n'est pas autrement inclus dans le revenu fractionné si le revenu tiré de ce bien est un revenu fractionné pour le particulier déterminé,
    • le bien visé est soit une action d'une société (sauf une action d'une catégorie cotée en bourse ou une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable), soit une créance (qui n'est pas cotée ni négociée sur un marché public et qui ne constitue pas un dépôt porté au crédit du particulier) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement ou une fiducie réputée se rapporter à une congrégation). Si le bien n'est pas une action d'une société, l'une des conditions suivantes doit être remplie :
      • un montant est inclus dans le revenu fractionné du particulier pour l'année ou une année précédente,
      • la totalité ou une partie de sa JVM immédiatement avant l'aliénation était attribuable à une action d'une société (sauf une action d'une société cotée en bourse ou une action d'une société de placement à capital variable).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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