I

Immeuble d'habitation à logements multiples

Immeuble d'habitation qui comprend au moins deux habitations et qui n'est pas un immeuble d'habitation en copropriété.

Note

Un immeuble d'habitation en copropriété est un immeuble d'habitation qui contient au moins deux logements en copropriété.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

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Immeuble d'habitation à logements multiples
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