Œuvre de bienfaisance

Organisme de bienfaisance, constitué en société ou non, qui remplit les conditions suivantes :

• il est constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance;
• la totalité de ses ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu'il mène lui-même ou au versement de sommes à titre de versements admissibles; 
• en règle générale, aucune partie de son revenu n'est utilisée pour payer ses propriétaires, ses membres, ses actionnaires, ses fiduciaires ou ses auteurs, ni pour la mettre, de quelque manière que ce soit, à la disposition de ces personnes pour leur bénéfice;
• moins de 50 % des administrateurs, des dirigeants, des fiduciaires ou des autres représentants semblables ont un lien de dépendance 
  • entre eux,
  • avec chacun des autres administrateurs, des autres dirigeants, des autres fiduciaires ou des représentants semblables de l'organisme,
  • avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de l'organisme, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes; 
• si plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, l'organisme n'est pas contrôlé, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.