Œuvre de bienfaisance

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Organisme de bienfaisance, constitué en société ou non, qui remplit les conditions suivantes :

  • la totalité de ses ressources est consacrée à ses activités de bienfaisance; 
  • en règle générale, aucune partie de son revenu n'est utilisée pour payer ses propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs, ni pour la mettre, de quelque manière que ce soit, à la disposition de ces personnes pour leur bénéfice;
  • moins de 50 % des administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables ont un lien de dépendance 
    • entre eux,
    • avec chacun des autres administrateurs, dirigeants, fiduciaires ou autres responsables,
    • avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de l'organisme, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes; 
  • lorsque plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, l'organisme n'est pas contrôlé, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.
Notes
  • Les expressions personne et groupe de personnes désignent toute personne ou tout groupe de personnes, sauf le gouvernement du Canada ou celui d'une province, les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés comme œuvres de bienfaisance ou fondations publiques et les clubs ou les associations exonérés d'impôt.
  • Une œuvre de bienfaisance est réputée consacrer ses ressources à ses activités de bienfaisance lorsque, selon le cas,
    • elle exploite une entreprise reliée;
    • elle fait des dons à des donataires reconnus, sauf des dons qui constituent une activité politique, dont la valeur ne dépasse pas 50 % de son revenu pour l'année;
    • elle fait des dons à un organisme de bienfaisance associé, sauf des dons qui constituent une activité politique.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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