Œuvre de bienfaisance
Organisme de bienfaisance, constitué en société ou non, qui remplit les conditions suivantes :
- il est constitué et administré exclusivement à des fins de bienfaisance;
- la totalité de ses ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu'il mène lui-même;
- en règle générale, aucune partie de son revenu n'est utilisée pour payer ses propriétaires, ses membres, ses actionnaires, ses fiduciaires ou ses auteurs, ni pour la mettre, de quelque manière que ce soit, à la disposition de ces personnes pour leur bénéfice;
- moins de 50 % des administrateurs, des dirigeants, des fiduciaires ou des autres responsables ont un lien de dépendance
- entre eux,
- avec chacun des autres administrateurs, des autres dirigeants, des autres fiduciaires ou des autres responsables de l'organisme,
- avec la personne qui a fourni des sommes représentant plus de 50 % des capitaux de l'organisme, ou avec chaque membre d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance si ce groupe de personnes a fourni de telles sommes;
- si plus de 50 % de ses capitaux proviennent d'une seule personne, l'organisme n'est pas contrôlé, de quelque façon que ce soit, par cette personne ni par un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont l'une a un lien de dépendance avec cette personne.
Notes
- L'expression fins de bienfaisance comprend le versement de fonds à un donataire reconnu.
- Une œuvre de bienfaisance n'est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d'appui ou d'opposition à un parti politique ou à un candidat à charge publique.
- Une œuvre de bienfaisance est réputée consacrer ses ressources à ses activités de bienfaisance si, selon le cas,
- elle exploite une entreprise reliée;
- elle fait des dons à des donataires reconnus dont la valeur ne dépasse pas 50 % de son revenu pour l'année;
- elle fait des dons à un organisme de bienfaisance associé.
- Les expressions personne et groupe de personnes utilisées dans cette définition désignent toute personne ou tout groupe de personnes, sauf le gouvernement du Canada ou d'une province, les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés comme œuvres de bienfaisance ou fondations publiques et les clubs ou les associations exonérés d'impôt.