Plateforme de distribution déterminée

Plateforme numérique par l'entremise de laquelle une personne facilite

  • la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée par une autre personne qui est un fournisseur hors Québec;
  • la fourniture d'un bien meuble corporel effectuée par une autre personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.
     

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter