Plateforme de distribution déterminée
Plateforme numérique par l'entremise de laquelle une personne facilite
- la fourniture d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée par une autre personne qui est un fournisseur hors Québec;
- la fourniture d'un bien meuble corporel effectuée par une autre personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier.