Nous entendons par sûreté la garantie de remboursement fournie à un créancier.

En général, nous déterminons la valeur de la sûreté en tenant compte, s'il y a lieu, des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée. Nous pouvons aussi la déterminer en fonction des sommes que la personne devait remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.