Sûreté – Impôt sur le tabac

Nous entendons par sûreté la garantie de remboursement fournie à un créancier.

En général, nous déterminons la valeur de la sûreté en tenant compte, s'il y a lieu, des sommes qu'une personne est susceptible de percevoir au cours des six mois suivant la date à laquelle elle est exigée. Nous pouvons aussi la déterminer en fonction des sommes que la personne devait remettre, s'il y a lieu, au cours des six mois précédant la demande de sûreté.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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