Principal impayé d'une dette d'un contribuable pour laquelle le recours est limité dans l'immédiat ou dans l'avenir, conditionnellement ou non. Dans le cas d'une société de personnes, il s'agit du principal impayé d'une dette pour laquelle le recours contre l'un de ses membres est limité dans l'immédiat ou dans l'avenir, conditionnellement ou non.