Montant à recours limité

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Principal impayé d'une dette d'un contribuable pour laquelle le recours est limité dans l'immédiat ou dans l'avenir, conditionnellement ou non. Dans le cas d'une société de personnes, il s'agit du principal impayé d'une dette pour laquelle le recours contre l'un de ses membres est limité dans l'immédiat ou dans l'avenir, conditionnellement ou non.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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