Fiducie étrangère exempte

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fiducie non résidente qui, à un moment donné d'une année d'imposition, est dans l'une des situations suivantes :

  • elle a été établie pour un bénéficiaire non résident qui a une déficience et qui est une personne à charge;
  • elle a été établie à la suite de l'échec du mariage ou de l'union de fait pour des enfants non résidents ou l'ex-conjoint non résident;
  • elle est une fiducie qui est une institution liée à l'Organisation des Nations unies, elle est propriétaire et administratrice d'une université prescrite ou elle a reçu des dons de la Couronne;
  • elle a été établie exclusivement à des fins de bienfaisance;
  • elle est régie par un régime de participation différée aux bénéfices, une convention de retraite ou un mécanisme de retraite étranger;
  • elle est administrée pour assurer des prestations aux employés pour des services admissibles;
  • elle est administrée pour assurer des prestations de pension pour des services rendus dans le pays de résidence de fait de la fiducie pour des personnes physiques non résidentes;
  • elle est une fiducie dans laquelle tous les bénéficiaires détiennent une participation fixe et elle remplit certaines conditions.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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