Régime désigné

Ensemble de règles associées à l'inscription au fichier de la TVQ en vertu de la section II du chapitre VIII.1 du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les personnes qui sont inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné ont des obligations plus limitées : essentiellement, elles doivent percevoir, déclarer et remettre la TVQ.

Leur numéro d'inscription commence par les lettres NR.

Elles doivent accéder à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec pour remplir leurs obligations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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