Ensemble de règles associées à l'inscription au fichier de la TVQ en vertu de la section II du chapitre VIII.1 du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Un numéro d'inscription au régime désigné commence par les lettres NR.

Les personnes qui sont inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné doivent percevoir la TVQ sur les services ou les biens meubles incorporels taxables (à l'exclusion des fournitures détaxées) qu'elles vendent au Québec aux consommateurs québécois désignés. Elles doivent également la percevoir sur certains biens meubles corporels qui sont délivrés au Québec à ces consommateurs. Si elles vendent les biens ou les services par l'entremise d'une plateforme numérique dont l'exploitant est inscrit au fichier de la TVQ, que ce soit dans le cadre du régime désigné ou du régime régulier, il revient à l'exploitant de la plateforme de percevoir la TVQ sur ces biens ou ces services.

Les personnes inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné doivent déclarer la TVQ qu'elles ont facturée ou perçue et verser les sommes dues à Revenu Québec. Elles ne peuvent cependant pas demander de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Elles doivent accéder à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec pour remplir leurs obligations.