Ensemble de règles associées à l'inscription au fichier de la TVQ en vertu de la section II du chapitre VIII.1 du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les personnes qui sont inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné ont des obligations plus limitées : essentiellement, elles doivent percevoir, déclarer et remettre la TVQ.

Leur numéro d'inscription commence par les lettres NR.

Elles doivent accéder à Mon dossier pour les fournisseurs hors Québec pour remplir leurs obligations.