Exploitation de guichets automatiques

On entend par exploitation de guichets automatiques une activité qui peut consister

  • à mettre à la disposition du public un moyen de retirer de l'argent comptant au moyen d'un distributeur automatisé, sans l'intervention d'une personne physique;
  • à mettre à la disposition du public un moyen d'acheter de la monnaie virtuelle au moyen d'un distributeur automatisé, sans l'intervention d'une personne physique, moyennant la remise d'argent comptant;
  • à louer, à titre de locateur, un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique, si ce locateur est aussi responsable de l'approvisionnement en argent de ce guichet, que ce soit directement ou par l'entremise de cocontractants;
  • à être propriétaire ou locataire d'un guichet automatique et à avoir la responsabilité d'approvisionner en argent ce guichet, que ce soit directement ou par l'entremise de cocontractants.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter