Exploitation de guichets automatiques
On entend par exploitation de guichets automatiques une activité qui peut consister
- à mettre à la disposition du public un moyen de retirer de l'argent comptant au moyen d'un distributeur automatisé, sans l'intervention d'une personne physique;
- à louer, à titre de locateur, un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique, si ce locateur est aussi responsable de l'approvisionnement en argent de ce guichet, que ce soit directement ou par l'entremise de cocontractants;
- à être propriétaire ou locataire d'un guichet automatique et à avoir la responsabilité d'approvisionner en argent ce guichet, que ce soit directement ou par l'entremise de cocontractants.