Employé admissible
L'expression employé admissible désigne un employé qui reçoit directement ou indirectement des pourboires dans l'exercice de ses fonctions, et ce, dans un établissement visé par les mesures fiscales relatives à la déclaration des pourboires.
Cette expression désigne également un employé dont la totalité ou la quasi-totalité (90 % ou plus) des pourboires qu'il reçoit, directement ou indirectement, provient des frais de service payés par les clients de l'établissement visé. De plus, les conditions suivantes doivent être respectées :
- dans la totalité ou la quasi-totalité des cas, les frais de service représentent au moins 10 % du montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d'un pourboire (ces frais sont obligatoires, et le client en est informé);
- le régime de partage des pourboires, s'il en existe un, est géré par l'employeur.