Société associée à une autre société

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Pour l'application de la Loi sur les impôts, une société est associée à une autre dans une année d'imposition lorsque, à un moment quelconque de cette année,

  • l'une des sociétés contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l'autre;
  • les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe de personnes;
  • chacune des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne, et la personne qui contrôle ainsi l'une des sociétés est liée à la personne qui contrôle ainsi l'autre société, et l'une ou l'autre de ces personnes est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société;
  • l'une des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne qui est liée à chaque membre d'un groupe de personnes qui contrôle ainsi l'autre société, et cette personne est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de l'autre société;

ou

  • chacune des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un groupe lié, et chaque membre de l'un de ces groupes liés est lié à tous les membres de l'autre groupe lié, et une personne qui est membre des deux groupes liés est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société, ou plusieurs personnes qui sont membres des deux groupes liés sont propriétaires, ensemble, d'au moins 25 % de telles actions.

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