Pour l'application de la Loi sur les impôts, une société est associée à une autre dans une année d'imposition lorsque, à un moment quelconque de cette année,

• l'une des sociétés contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l'autre;
• les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe de personnes;
• chacune des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne, et la personne qui contrôle ainsi l'une des sociétés est liée à la personne qui contrôle ainsi l'autre société, et l'une ou l'autre de ces personnes est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société;
• l'une des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne qui est liée à chaque membre d'un groupe de personnes qui contrôle ainsi l'autre société, et cette personne est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de l'autre société;

ou

• chacune des sociétés est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un groupe lié, et chaque membre de l'un de ces groupes liés est lié à tous les membres de l'autre groupe lié, et une personne qui est membre des deux groupes liés est propriétaire d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie quelconque, autre qu'une catégorie exclue, du capital-actions de chaque société, ou plusieurs personnes qui sont membres des deux groupes liés sont propriétaires, ensemble, d'au moins 25 % de telles actions.