Production admissible

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Production, autre qu'une production admissible à petit budget et une production exclue, à l'égard de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) a délivré à la société un certificat d'agrément qui atteste que la production est reconnue à titre de production admissible, ou à l'égard de laquelle la SODEC a rendu une décision préalable favorable.

Une production admissible à petit budget est une production, autre qu'une production admissible et une production exclue, à l'égard de laquelle la SODEC a délivré à la société un certificat d'agrément qui atteste que la production est reconnue à titre de production admissible à petit budget, ou à l'égard de laquelle la SODEC a rendu une décision préalable favorable.

Une production exclue est une production cinématographique québécoise pour laquelle une somme est réputée avoir été payée au ministre du Revenu en vertu de la partie II.6 de la Loi sur les impôts.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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