Production admissible
Production, autre qu'une production exclue, à l'égard de laquelle la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) a délivré à la société un certificat d'agrément qui atteste que la production est reconnue à titre de production admissible.
Une production exclue est une production cinématographique québécoise pour laquelle une somme est réputée avoir été payée au ministre du Revenu en vertu de la partie II.6 de la Loi sur les impôts.