Service téléphonique
Service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :
- il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d'urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
- il est fourni sur le territoire d'une municipalité par un fournisseur de services de télécommunication.
Note
Un service de télécommunication est considéré comme fourni sur le territoire d'une municipalité lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l'utilisation de ce service comporte un indicatif régional du Québec.