Une institution admissible est une banque, un assureur ou un courtier en valeurs mobilières dont, à la fois,

• le montant de crédit de taxe sur les intrants (CTI), pour chacun des deux exercices précédents, est égal ou supérieur à 500 000 $;
• le taux de CTI, pour chacun des deux exercices précédents, est, selon le cas, égal ou supérieur à
  • 12 %, lorsque l’institution financière est une banque,
  • 10 %, lorsque l’institution financière est un assureur,
  • 15 %, lorsque l’institution financière est un courtier en valeurs mobilières.