Unité d'émission (de carbone)

Par unité d'émission, on entend, selon le cas, un droit, un crédit ou un instrument semblable qui, à la fois,

  • est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :
    • un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (ci-après appelés organisme de réglementation),
    • un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,
    • une agence d'un organisme de réglementation;
  • peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, soit visé par règlement;
  • représente une quantité déterminée de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone (par exemple une tonne métrique d'équivalent en dioxyde de carbone).

Un droit, un crédit ou un instrument semblable qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre ne satisfait pas au troisième critère mentionné ci-dessus, même s'il satisfait par ailleurs aux exigences d'un mécanisme qui vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, un instrument qui est requis pour entreprendre certaines activités de fabrication qui produisent des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, ne satisfait pas au troisième critère. Par ailleurs, il est à noter qu'une unité d'émission peut également être un bien visé par règlement. Toutefois, aucun bien n'est visé par règlement pour le moment.

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