Conjoint – Fiducie
Personne liée à un particulier par le mariage ou l'union civile, ou conjoint de fait d'un particulier.
Conjoint de fait
Personne avec qui, à un moment donné, un particulier
- vivait maritalement et qui était le parent (mère ou père) biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d'au moins un des enfants du particulier;
- vivait maritalement depuis au moins 12 mois consécutifs (y compris toute période de rupture d'union de moins de 90 jours).
Note
Pour être considéré comme le conjoint survivant d'un particulier décédé, un conjoint de fait doit avoir vécu maritalement avec le particulier immédiatement avant son décès.