Conjoint – Fiducie

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Personne liée à un particulier par le mariage ou l'union civile, ou conjoint de fait d'un particulier.

Conjoint de fait

Personne avec qui, à un moment donné, un particulier

  • vivait maritalement et qui était le parent (mère ou père) biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d'au moins un des enfants du particulier;
  • vivait maritalement depuis au moins 12 mois consécutifs (y compris toute période de rupture d'union de moins de 90 jours).
Note

Pour être considéré comme le conjoint survivant d'un particulier décédé, un conjoint de fait doit avoir vécu maritalement avec le particulier immédiatement avant son décès.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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