Activités qui ne comprennent pas les activités suivantes :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme municipalité;
• les activités exercées
  • pour assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale,
  • pour exploiter
    • un hôpital public,
    • une école primaire ou secondaire,
    • un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire,
    • une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution,
  • en vue de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile, ou en vue de l'exploitation d'un établissement admissible pour la réalisation de fournitures en établissement.