Activités autres que celles liées à un organisme déterminé de services publics

Activités qui ne comprennent pas les activités suivantes :

  • les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme municipalité;
  • les activités exercées
    • pour assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale,
    • pour exploiter
      • un hôpital public,
      • une école primaire ou secondaire,
      • un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire,
      • une institution reconnue qui décerne des diplômes, ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution,
    • en vue de la réalisation de fournitures en établissement, de fournitures connexes ou de fournitures de biens ou de services médicaux à domicile, ou en vue de l'exploitation d'un établissement admissible pour la réalisation de fournitures en établissement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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