Aliénation réputée (aussi appelée vente présumée)

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Transmission fictive d'un bien par un particulier ou une fiducie, à la suite de certains événements prévus par la loi, et par laquelle ce particulier ou cette fiducie est considéré comme ayant réellement aliéné ce bien.

Il peut y avoir aliénation réputée si, par exemple,

  • vous avez constaté qu'une créance qui vous était due est devenue irrécouvrable;
  • un changement d'usage d'un de vos biens s'est produit;
  • un de vos biens a été exproprié, endommagé, volé, détruit, etc.;
  • vous avez quitté le Canada;
  • une personne est décédée alors qu'elle détenait des biens.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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