Aliénation réputée (aussi appelée vente présumée)

Transmission fictive d'un bien par un particulier ou une fiducie, à la suite de certains événements prévus par la loi, et par laquelle ce particulier ou cette fiducie est considéré comme ayant réellement aliéné ce bien.

Il peut y avoir aliénation réputée si, par exemple,

  • vous avez constaté qu'une créance qui vous était due est devenue irrécouvrable;
  • un changement d'usage d'un de vos biens s'est produit;
  • un de vos biens a été exproprié, endommagé, volé, détruit, etc.;
  • vous avez quitté le Canada;
  • une personne est décédée alors qu'elle détenait des biens.

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