Aliénation réputée (aussi appelée vente présumée)
Transmission fictive d'un bien par un particulier ou une fiducie, à la suite de certains événements prévus par la loi, et par laquelle ce particulier ou cette fiducie est considéré comme ayant réellement aliéné ce bien.
Il peut y avoir aliénation réputée si, par exemple,
- vous avez constaté qu'une créance qui vous était due est devenue irrécouvrable;
- un de vos biens a été exproprié, endommagé, volé, détruit, etc.;
- vous avez quitté le Canada;
- une personne est décédée alors qu'elle détenait des biens;
- un changement d'usage de l'un de vos biens s'est produit.