Propriété intellectuelle admissible – Sociétés

Bien qui est acquis après le 3 décembre 2018, qui est un brevet ou un droit permettant l'utilisation de renseignements brevetés, une licence, un permis, un savoir-faire, un secret commercial ou un autre bien semblable qui constitue un ensemble de connaissances, et qui remplit les conditions suivantes :

  • il appartient à la catégorie 14, 14.1 (immobilisation admissible) ou 44 de l'annexe B du Règlement sur les impôts;
  • il est acquis par la société dans le cadre d'un transfert de technologie, ou il est développé par la société ou pour son compte de façon à permettre à la société d'implanter une innovation ou une invention concernant son entreprise;
  • la société commence à l'utiliser dans un délai raisonnable après son acquisition ou après le moment où son développement est terminé;
  • pendant la période couvrant le processus d'implantation de l'innovation ou de l'invention, il est utilisé uniquement au Québec et principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par la société ou, s'il y a lieu, par une personne avec laquelle la société a un lien de dépendance et qui a acquis le bien dans le cadre d'un transfert, d'une fusion ou d'une liquidation;
  • il n'est pas, pendant la période d'implantation, un bien qui est utilisé dans le but de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer ou une redevance;
  • il n'est pas un bien acquis par la société auprès d'une personne ou d'une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Le terme propriété intellectuelle admissible ne désigne pas une marque de commerce, un dessin industriel, un droit d'auteur ni aucun autre bien semblable qui constitue l'expression d'une connaissance ou d'un ensemble de connaissances.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter