Garantie prévue au Code civil du Québec et qui peut être inscrite sans le consentement du débiteur. L'hypothèque légale est en vigueur dès qu'elle est publiée au registre foncier, s'il s'agit d'un bien immeuble, ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, s'il s'agit d'un bien meuble. L'inscription d'une hypothèque légale sur un bien est possible seulement pour certaines créances prévues par la loi.

Par exemple, Revenu Québec pourrait inscrire une hypothèque légale sur le bien d'un contribuable qui aurait des dettes relatives à l'impôt ou aux taxes. Cela ferait donc en sorte que, tant que l'hypothèque est publiée, l'État pourrait récupérer les sommes qui lui sont dues. Ainsi, le débiteur ne serait pas en mesure de vendre son bien ou d'obtenir un refinancement tant que la dette ne serait pas réglée. Revenu Québec pourrait même exercer d'autres recours, comme faire vendre le bien, en prendre possession pour l'administrer lui-même ou le saisir en guise de paiement.