Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31
Ce relevé doit être transmis à Revenu Québec.
Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 (RL-31.CS).
Le numéro de logement doit être inscrit à la case A de tous les relevés 31. Ce numéro est déterminé par Revenu Québec. Le locataire ou le sous-locataire devra l'inscrire dans sa déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Vous pouvez produire et transmettre vos relevés 31 en utilisant
- soit le service en ligne de production et de consultation des relevés 31;
- soit un logiciel autorisé pour la production de relevés 31.
Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ni un tel logiciel, communiquez avec nous en composant l'un des numéros suivants :
- 418 266-1016 (région de Québec);
- 514 940-1481 (région de Montréal);
- 1 855 291-6467 (autres régions).