Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement
RL-31
Ce relevé doit être transmis à Revenu Québec.
Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis au locataire ou au sous-locataire, voyez le relevé 31 (RL-31.CS).
Le locataire ou le sous-locataire doit inscrire le numéro de logement qui figure à la case A dans sa déclaration de revenus (formulaire TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.