Bien agricole ou de pêche admissible

Coronavirus (COVID-19)

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Bien qui, à un moment donné, appartient à une fiducie personnelle, ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dont une fiducie personnelle est membre, et qui est

  • soit un bien immeuble (terrain ou bâtiment) ou un bateau de pêche utilisé principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche au Canada
    • par une personne qui est soit un bénéficiaire qui a le droit de recevoir directement de la fiducie la totalité ou une partie du revenu ou du capital de celle-ci, soit le conjoint, un enfant, le père ou la mère de ce bénéficiaire,
    • par une société agricole ou de pêche familiale ou une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle la fiducie détient une action ou une participation, selon le cas;
  • soit une action du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale;
  • soit une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale.
Note

En règle générale, le bien doit être détenu pendant au moins 24 mois avant le moment en question soit par le particulier de qui la fiducie a acquis le bien (ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère de ce particulier), soit par une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle la fiducie détient une action ou une participation. De plus, pendant la période où ce bien (ou le bien qui lui est substitué) appartient au particulier ou à la société de personnes en question, les conditions suivantes doivent être remplies, selon le cas :

  • d'une part, le bien est utilisé principalement pour l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche à laquelle un bénéficiaire de la fiducie participe activement, de façon régulière et continue, et d'autre part, le revenu brut du particulier provenant de l'entreprise agricole ou de pêche dépasse son revenu provenant de toute autre source;
  • le bien (ou celui qui lui est substitué) est utilisé principalement par une société agricole ou de pêche familiale ou une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle la fiducie détient une action ou une participation, pour l'exploitation d'une entreprise à laquelle un bénéficiaire de la fiducie participe activement, de façon régulière et continue.

Juste. Pour Tous.

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