Prêteur qui n'est pas une institution financière
Personne, autre qu'une institution financière, qui conclut un prêt d'argent ou de biens avec une entreprise de services monétaires.
Note
Les détenteurs de débentures et d'obligations provenant d'émissions publiques ne sont pas considérés comme des prêteurs aux fins de l'application de la loi.