Prêteur qui n'est pas une institution financière

Personne, autre qu'une institution financière, qui conclut un prêt d'argent ou de biens avec une entreprise de services monétaires.

Note
Les détenteurs de débentures et d'obligations provenant d'émissions publiques ne sont pas considérés comme des prêteurs aux fins de l'application de la loi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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