Régime régulier

Ensemble de règles associées à l'inscription au fichier de la TVQ en vertu de la section I du chapitre VIII du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les personnes qui sont inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier ont les obligations et les droits habituels concernant l'inscription à ce fichier. 

Leur numéro d'inscription contient les lettres TQ.

Elles peuvent accéder à Mon dossier pour les entreprises pour remplir leurs obligations.
 

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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