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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Régime régulier

Ensemble des règles associées à l'inscription au fichier de la TVQ en vertu de la section I du chapitre VIII du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Un numéro d'inscription au régime régulier contient les lettres TQ.

Les personnes qui sont inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier doivent percevoir la TVQ sur toutes les fournitures taxables qu'elles effectuent au Québec (à l'exclusion des fournitures détaxées), et ce, peu importe si elles sont faites ou non à des consommateurs québécois désignés et si ceux-ci sont inscrits ou non au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier ou du régime désigné. Si elles exploitent une plateforme numérique, elles doivent aussi percevoir la TVQ sur les fournitures taxables autres que détaxées qui sont effectuées par des fournisseurs hors Québec par l'entremise de leur plateforme.

Les personnes inscrites au fichier de la TVQ dans le cadre du régime régulier doivent déclarer la TVQ qu'elles ont facturée ou perçue et verser les sommes dues à Revenu Québec. Elles peuvent déduire, dans le calcul de leur taxe nette, la TVQ payée ou payable qui donne droit à des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI).

Elles peuvent accéder à Mon dossier pour les entreprises pour remplir leurs obligations.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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