Société de prêts indépendante, société de fiducie indépendante ou société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières

L'expression société de prêts indépendante désigne, pour une année d'imposition, une société de prêts qui, dans cette année, n'est pas associée à une banque, à une caisse d'épargne et de crédit ni à une société d'assurance.

L'expression société de fiducie indépendante désigne, pour une année d'imposition, une société de fiducie qui, dans cette année, n'est pas associée à une banque, à une caisse d'épargne et de crédit ni à une société d'assurance.

L'expression société indépendante faisant le commerce de valeurs mobilières désigne, pour une année d'imposition, une société faisant le commerce de valeurs mobilières qui, dans cette année, n'est pas associée à une banque, à une caisse d'épargne et de crédit ni à une société d'assurance.

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