Immeuble qui est

• soit un immeuble d'habitation collective, ou une partie d'un tel immeuble, à l'égard duquel l'exploitant est titulaire d'une attestation temporaire de conformité valide ou d'un certificat de conformité valide, délivré par la ou le ministre de la Santé (un tel immeuble est inscrit au Registre des résidences privées pour aînés);
• soit un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné.