Immeuble qui est

• soit un immeuble d'habitation collective, ou une partie d'un tel immeuble, à l'égard duquel l'exploitant est titulaire, selon le cas
  • d'une autorisation temporaire ou régulière permettant l'exploitation d'une résidence privée pour aînés et accordée en vertu de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux,
  • d'une attestation temporaire de conformité ou d'un certificat de conformité permettant l'exploitation d'une résidence privée pour aînés et délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ;
  • soit un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé non conventionné.