Bénéficiaire privilégié

Particulier résidant au Canada qui est bénéficiaire d'une fiducie à la fin de l'année et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • il est admissible au crédit pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour l'année d'imposition qui se termine dans celle de la fiducie;
  • il a, à la fois,
    • atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année d'imposition et était à la charge d'un particulier pendant cette année en raison d'une déficience des fonctions mentales ou physiques,
    • un revenu pour l'année d'imposition (à l'exclusion du revenu relatif au choix d'un bénéficiaire privilégié) qui n'excède pas le montant servant au calcul du crédit de base fédéral, et ce, en vertu de la définition du terme bénéficiaire privilégié qui figure à l'article 108 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

De plus, le particulier doit être, selon le cas,

  • l'auteur de la fiducie;
  • le conjoint ou l'ex-conjoint de l'auteur de la fiducie;
  • l'enfant, le petit-fils, la petite-fille, l'arrière-petit-fils ou l'arrière-petite-fille de l'auteur de la fiducie ou le conjoint de l'une de ces personnes.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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