Institution financière désignée particulière

Coronavirus (COVID-19)

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Une institution financière désignée est considérée comme une institution financière désignée particulière aux fins de l’application de la TPS/TVH si elle exerce ses activités dans une province participante, selon le sens donné à cette expression dans le régime de la TPS/TVH, et dans une autre province.

Une institution financière désignée est considérée comme une institution financière désignée particulière aux fins de l’application de la TVQ si elle exerce ses activités au Québec et dans une autre province.

Juste. Pour Tous.

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