Versements admissibles

Versements faits par un organisme de bienfaisance, sous forme de dons ou par une autre mise à disposition de ressources, à 

• un donataire reconnu, sauf si les versements sont faits sous forme de dons par une œuvre de bienfaisance et que le total de ces versements est supérieur à 50 % du revenu de celle-ci pour son année d'imposition (cette restriction ne s'applique pas aux versements faits par une œuvre de bienfaisance à des organismes de bienfaisance associés);
• une organisation donataire, si l'organisme de bienfaisance remplit toutes les conditions suivantes :
  • il fait les versements en vue de la réalisation de ses fins de bienfaisance (autres que celle de faire des versements admissibles),
  • il s'assure que les versements sont utilisés uniquement pour des activités de bienfaisance visant la réalisation de ses fins de bienfaisance,
  • il tient des documents qui permettent de démontrer, d'une part, le but des versements faits et, d'autre part, que les versements sont utilisés uniquement pour des activités de bienfaisance visant la réalisation de ses fins de bienfaisance.