Aliénation
Il peut s'agir
- d'une transaction qui consiste à
- céder la totalité ou une partie d'un bien soit pour une contrepartie, soit sans contrepartie (notamment par donation),
- accorder une option d'achat de la totalité ou d'une partie d'un bien,
- constituer une servitude réelle grevant un bien;
- d'un événement qui donne lieu à une vente présumée (changement d'usage d'un bien, décès, expropriation, endommagement, destruction, etc.).