Aliénation

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Il peut s'agir

  • d'une transaction qui consiste à 
    • céder la totalité ou une partie d'un bien soit pour une contrepartie, soit sans contrepartie (notamment par donation),
    • accorder une option d'achat de la totalité ou d'une partie d'un bien,
    • constituer une servitude réelle grevant un bien;
  • d'un événement qui donne lieu à une vente présumée (changement d'usage d'un bien, décès, expropriation, endommagement, destruction, etc.).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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