Fiducie de placement déterminée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fiducie qui, à un moment donné, remplit les conditions suivantes :

  • tout au long de la période qui commence à la date la plus tardive entre le 21 mars 2013 et la date de fin de l'année civile de son établissement, et qui prend fin au moment donné, elle est une fiducie détenant une catégorie d'unités en circulation qui a été désignée pour faire l'objet d'un appel public à l'épargne, ou qui a fait l'objet d'un appel public à l'épargne, conformément à l'alinéa 4801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • tout au long de la période qui commence à la date la plus tardive entre le 21 mars 2013 et sa date d'établissement, et qui prend fin au moment donné, elle est une fiducie qui réside au Canada et qui remplit les conditions suivantes :
    • elle a pour seule activité d'investir ses fonds dans des biens,
    • elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,
    • elle ne détient aucun bien qui est utilisé pour l'exploitation d'une entreprise par la fiducie ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance,
    • elle ne détient aucun bien qui est un bien immeuble ou réel, un avoir minier canadien ou étranger ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou étranger,
    • elle n'a pas le contrôle légal, seule ou en tant que membre d'un groupe de personnes, d'une société,
    • elle ne détient pas plus de 20 % des titres d'une catégorie de titres d'un émetteur, sauf si les faits suivants s'avèrent :
      • l'émetteur est une fiducie qui est une fiducie de placement déterminée (ou une société de placement à capital variable qui serait une fiducie de placement déterminée si elle était une fiducie),
      • les biens de la fiducie qui sont des capitaux de l'émetteur ont une JVM totale d'au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de l'émetteur, et les biens de la fiducie qui sont le passif de l'émetteur ont une JVM d'au plus 10 % de la JVM du passif total de l'émetteur.
Note

Une fiducie de placement déterminée n'est pas considérée comme exploitant une entreprise ou exerçant une activité d'une société de personnes du seul fait qu'elle détient une participation à titre de membre dans une société de personnes.

Juste. Pour Tous.

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