Paiement compensatoire pour invalidité
Somme qu'un employeur verse à une employée ou à un employé (ou à une ex-employée ou à un ex-employé) dans les circonstances suivantes :
- cette somme sert à remplacer en totalité ou en partie les paiements périodiques que cette employée ou cet employé (ou cette ex-employée ou cet ex-employé) aurait reçus en vertu d'un contrat d'assurance invalidité collective offrant une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu d'emploi si l'assureur avait été solvable;
- cette somme est versée en vertu d'une entente qui prévoit que cette employée ou cet employé (ou cette ex-employée ou cet ex-employé) devra rembourser l'employeur si elle ou il recouvre de l'assureur insolvable ou d'un autre assureur les paiements périodiques remplacés par l'employeur.