Paiement compensatoire pour invalidité

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Somme qu'un employeur verse à un employé ou à un ex-employé dans les circonstances suivantes :

  • cette somme sert à remplacer en totalité ou en partie les paiements périodiques que cet employé ou cet ex-employé aurait reçus en vertu d'un contrat d'assurance invalidité collective offrant une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu d'emploi si l'assureur avait été solvable;
  • cette somme est versée en vertu d'une entente qui prévoit que cet employé ou cet ex-employé devra rembourser l'employeur s'il recouvre de l'assureur insolvable ou d'un autre assureur les paiements périodiques remplacés par l'employeur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter