Paiement compensatoire pour invalidité

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Somme qu'un employeur verse pour remplacer en totalité ou en partie les paiements périodiques qu'un employé ou un ex-employé aurait reçus selon un contrat d'assurance invalidité collective offrant une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, si l'assureur avait été solvable. Cet employeur verse cette somme

  • soit à l'assureur insolvable ou à un autre assureur (cet assureur pourra ensuite effectuer les paiements périodiques à l'employé ou à l'ex-employé);
  • soit à l'employé ou à l'ex-employé, pour autant qu'une entente prévoie que l'employé ou l'ex-employé rembourse l'employeur, s'il reçoit de l'assureur insolvable ou d'un autre assureur les paiements périodiques qui ont été remplacés par l'employeur.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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