Société de personnes admissible
L'expression société de personnes admissible désigne une société de personnes qui, dans l'exercice financier, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise au Québec et effectue au Québec (ou fait effectuer pour son compte au Québec, dans le cadre d'un contrat) des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) ou des activités de précommercialisation concernant son entreprise.