Dettes impayées envers des bénéficiaires non résidents désignés

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Total des dettes impayées d'une fiducie, y compris toute autre obligation de verser une somme, qui sont payables à un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada ou à un non-résident du Canada avec qui un bénéficiaire désigné de la fiducie a un lien de dépendance.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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