Perte comme membre à responsabilité limitée

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Montant qu'un membre à responsabilité limitée ne peut pas déduire, à cause de sa fraction à risques, relativement à sa part dans les pertes de la société de personnes provenant d'une entreprise (autre qu'une entreprise agricole) ou d'un bien, ou relativement à sa part dans des frais d'émission se rapportant aux ressources québécoises (cases 1, 3 et 65 de son relevé 15).

Note

Le montant de cette perte peut cependant être déduit du revenu imposable du membre pour une année suivante, jusqu'à concurrence de l'excédent de sa fraction à risques à la fin de l'exercice financier de la société de personnes qui se termine dans l'année en question, sur le total des montants suivants pour l'exercice :

  • sa part du crédit d'impôt à l'investissement fédéral;
  • sa part dans les pertes provenant d'une entreprise ou d'un bien;
  • sa part dans les frais d'exploration ou de mise en valeur engagés au Canada ou à l'étranger.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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