Particulier qui remplit les conditions suivantes après le 19 mars 2025 :

• il a 18 ans ou plus;
• il a le statut de citoyen canadien ou de résident permanent selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• il n'a pas occupé, à titre de résidence habituelle, une habitation située au Canada ou à l'étranger, au cours de l'année courante ou des quatre années civiles précédentes, alors que lui-même ou son époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, était propriétaire,
  • soit de l'immeuble d'habitation,
  • soit de tout ou partie du bâtiment dans lequel l'habitation est située,
  • soit d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui lui confère le droit de posséder l'habitation (dans le cas d'une habitation située au Canada),
  • soit d'une part du capital social d'une entité qui est similaire à une coopérative d'habitation, ou d'une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l'habitation (dans le cas d'une habitation située à l'étranger).