Vente exonérée
Vente d'un bien ou d'un service qui n'est pas assujettie aux taxes. Une personne qui vend des biens ou des services exonérés n'a pas à percevoir les taxes. Les dépenses et les achats de biens ou de services nécessaires à la réalisation d'une telle vente ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI.