Vente exonérée

Vente d'un bien ou d'un service qui n'est pas assujettie aux taxes. Une personne qui vend des biens ou des services exonérés n'a pas à percevoir les taxes. Les dépenses et les achats de biens ou de services nécessaires à la réalisation d'une telle vente ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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