Vente exonérée
Vente d'un bien ou d'un service qui n'est pas assujettie aux taxes. Une personne qui effectue des ventes exonérées de biens ou de services n'a pas à percevoir les taxes. Toutefois, les dépenses et les achats de biens ou de services nécessaires à la réalisation d'une telle vente ne donnent pas droit à des crédits de taxe sur les intrants ni à des remboursements de la taxe sur les intrants.