Nombre de jours de garde

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Le nombre de jours de garde correspond au nombre de jours, après le 21 avril 2015, pour lesquels vous étiez tenu de payer la contribution de base en vertu de l'entente de services de garde subventionnés que vous avez signée. Ce nombre de jours sera inscrit sur le relevé 30.

Ce nombre de jours ne comprend pas

  • les jours de garde qui précèdent le 22 avril 2015;
  • les jours pour lesquels le prestataire de services de garde n'a pas offert de services de garde;
  • les jours pour lesquels des services de garde ont été fournis à un enfant admis à l'éducation préscolaire ou à l'enseignement primaire parce qu'il ne pouvait pas être reçu dans un service de garde en milieu scolaire;
  • les jours de garde pour lesquels vous étiez exempté du paiement de la contribution de base.

Chaque journée, ou demi-journée, de garde prévue dans l'entente signée est considérée comme un jour de garde.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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