« Bénéficiaire optant »

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Particulier qui est nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été créée et qui fait un choix conjoint avec la fiducie de considérer celle-ci comme une fiducie admissible pour personne handicapée pour l'année de la fiducie. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'année d'imposition du bénéficiaire dans laquelle prend fin l'année d'imposition de la fiducie :

  • le bénéficiaire est atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales;
  • la déficience est attestée par un professionnel de la santé;
  • le bénéficiaire ne fait pas le choix conjoint avec une autre fiducie, pour une année d'imposition de celle-ci se terminant dans l'année d'imposition du bénéficiaire, de considérer cette autre fiducie comme une fiducie admissible pour personne handicapée.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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