Exploitants qui offrent des services de transport rémunéré de personnes
Entreprises réglementées par la Loi concernant les services de transport par taxi et offrant
- des services de taxi traditionnel;
- des services de limousine ou de limousine grand luxe;
- des services de taxi utilisant de nouvelles approches;
- des services de transport rémunéré de personnes organisés ou contrôlés par l'entremise d'une plateforme ou d'un système électronique (ex. : Uber).
Les entreprises visées peuvent être
- des titulaires de permis de propriétaire de taxi qui embauchent des chauffeurs salariés;
- des propriétaires-chauffeurs;
- des locataires-chauffeurs;
- des partenaires-chauffeurs.