Un établissement de santé est un établissement qui fait partie du réseau de la santé et des services sociaux ou qui est rattaché à un tel réseau. Ce réseau comprend les établissements suivants :

• centre hospitalier;
• centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) public;
• CHSLD privé conventionné (financé par des fonds publics);
• centre de réadaptation;
• immeuble ou habitation où sont offerts les services d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire;
• installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d'accueil pour les autochtones cris;
• immeuble ou habitation où sont offerts les services d'une famille d'accueil pour les autochtones cris.

Un CHSLD privé non conventionné (non financé par des fonds publics) n'est pas considéré comme un établissement de santé.