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Transfert sans lien de dépendance

Transfert ou prêt d'un bien (sauf un bien d'exception) effectué à un moment donné par une personne ou une société de personnes à une autre personne ou société de personnes, selon certaines conditions, et qui n'est généralement pas considéré comme un apport à une fiducie.

Un bien d'exception est un bien appartenant à une personne ou à une société de personnes, notamment l'un des biens suivants :

  • une action du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires (y compris un droit d'acquérir une telle action ou un bien substitué à une telle action ou à un tel droit), si la personne ou la société de personnes l'a acquise lors d'une opération (ou d'une série d'opérations) au cours de laquelle une action déterminée du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires a été acquise
    • par une personne ou une société de personnes en échange d'un bien ou à l'occasion de la conversion d'un bien,
    • à un coût inférieur à sa juste valeur marchande (JVM) au moment de l'acquisition;
  • une dette ou une autre obligation d'une société ayant peu d'actionnaires (y compris un droit d'acquérir une telle dette ou une autre obligation), si la dette ou l'obligation, ou un bien qui lui est substitué, est devenue un bien de la personne ou de la société de personnes lors d'une opération (ou d'une série d'opérations) au cours de laquelle une action déterminée du capital-actions d'une société ayant peu d'actionnaires a été acquise
    • par une personne ou une société de personnes en échange d'un bien ou à l'occasion de la conversion d'un bien,
    • à un coût inférieur à sa JVM au moment de l'acquisition.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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