Personnes physiques ou morales qui développent ou adaptent des produits non commerciaux leur permettant de nous transmettre des données pour remplir leurs obligations fiscales. Il peut s'agir de produits tels que

• des systèmes informatiques;
• des logiciels;
• des systèmes d'enregistrement des ventes pour un établissement de restauration au Québec (systèmes points de vente, caisses enregistreuses et tout autre système permettant de produire des factures).