Régime d'assurance maladie, régime d'assurance hospitalisation ou régime comprenant ces deux assurances, ou contrat d'assurance pour frais médicaux, contrat d'assurance pour frais d'hospitalisation ou contrat d'assurance couvrant ces deux types de frais, qui respecte l'une des conditions suivantes :

• le régime ou le contrat porte uniquement sur des soins ou des frais médicaux donnant droit au crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux;
• le régime ou le contrat porte essentiellement sur des soins ou des frais médicaux donnant droit au crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux, et la prime ou toute autre somme payable pour la protection accordée est attribuable, en quasi-totalité, à des frais médicaux mentionnés au point précédent.

L'expression régime privé d'assurance maladie ne désigne pas un régime ou un contrat établi ou prévu par une loi d'une province qui, conformément aux accords fiscaux, reçoit des contributions du gouvernement du Canada pour les services de santé fournis dans le cadre de ce régime ou de ce contrat.