Fiducie de placement immobilier (FPI)
Pour une année d'imposition donnée, fiducie qui réside au Canada tout au long de l'année et qui remplit les conditions suivantes :
- la juste valeur marchande (JVM) de l'ensemble des biens hors portefeuille qui sont des biens admissibles qu'elle détient est au moins égale à 90 % de la JVM de l'ensemble des biens hors portefeuille qu'elle détient;
- au moins 90 % de son revenu brut déterminé pour l'année provient des loyers de biens immeubles, des intérêts, de l'aliénation de biens immeubles qui sont des immobilisations, des dividendes ou des redevances ou de l'aliénation de biens de revente admissibles;
- au moins 75 % de son revenu brut déterminé pour l'année provient des loyers de biens immeubles, des intérêts d'hypothèques sur des biens immeubles ou de l'aliénation de biens immeubles qui sont des immobilisations;
- la JVM totale de certains biens (biens immeubles qui sont des immobilisations, sommes d'argent, acceptations bancaires, dépôts auprès d'une caisse de crédit ou biens de revente admissibles) qu'elle détient à tout moment de l'année ne doit pas être inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au même moment;
- les placements faits dans la fiducie sont inscrits à la cote d'une bourse de valeurs ou d'un autre marché, ou négociés à une telle bourse ou sur un tel marché.
Note
Un bien admissible est un bien qui constitue un bien hors portefeuille détenu par une FPI, notamment l'un des biens suivants :
- un bien immeuble qui est une immobilisation, un bien de revente admissible, une dette d'une société canadienne représentée par une acceptation bancaire, des sommes d'argent et des titres de créances ou un dépôt auprès d'une caisse d'épargne et de crédit;
- un titre d'une entité déterminée
- si au moins 90 % du revenu brut déterminé de cette entité provient de l'entretien, de l'amélioration, de la location ou de la gestion de biens immeubles de la fiducie,
- si la totalité des biens de cette entité sont des titres de propriété de biens immeubles que la fiducie détient seule ou en copropriété;
- un bien qui est accessoire à l'activité de la fiducie et qui consiste à gagner des revenus tels que des loyers de biens immeubles et des gains en capital provenant de la vente de biens immeubles, à l'exclusion d'une action d'une société canadienne imposable, d'une participation au capital ou au revenu d'une fiducie EIPD, d'un intérêt dans une société de personnes EIPD et d'une participation au capital ou au revenu d'une FPI.