Établissement
Établissement au Québec qui est
- soit une place fixe au Québec où vous exploitez une entreprise, telle qu'un bureau, une succursale, une usine ou un entrepôt, et par l'intermédiaire de laquelle vous effectuez des fournitures (ventes, locations, etc.);
- soit une place fixe au Québec où une personne (autre qu'un courtier, un agent général à la commission ou un autre agent indépendant agissant au nom d'une entreprise) exploite une entreprise au Québec alors qu'elle agit au Québec pour votre compte en effectuant des fournitures dans le cours normal des activités de votre entreprise.